Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE

Avant toute utilisation des services du site internet accessible à l’adresse www.connectsecurite.com (ci-après désigné par le « Site »), vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »).

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Abonnements : également désignés par « Pass », sont des contrats souscrits pour des périodes de 1, 6 ou 12 mois. Les Abonnements sont destinés à tous les utilisateurs et donnent accès à l’intégralité des services payants du Site. Les tarifs des Abonnements sont définis à l’article 3 des présentes CGU.

Connect Sécurité : correspond à la société SAS CONNECT.COM, société en charge de la gestion et de l’exploitation du Site. Société par actions simplifiée simplifié immatriculée sous le numéro 824 440 267  au RCS de Nice, dont le siège social est situé Impasse Privée Lympia 06300 Nice et représentée par son Président Monsieur DAMIANO Grégory.

Compte Utilisateur : correspond à l’espace personnel de chaque utilisateur sur le Site. Les utilisateurs y accèdent via un mot de passe et un identifiant qui leur sont strictement personnels et confidentiels. Le compte d’utilisateur permet à l'utilisateur de disposer d'une identité au sein du réseau professionnel virtuel du Site et d'interagir avec les autres utilisateurs sur le Site.

Services : désignent les services payants fournis aux utilisateurs du Site et ayant pour objet de favoriser les contacts virtuelles entre personnes physiques à des fins professionnels. Les services payants sont décrits à l’article 2 des présentes CGU.

Utilisateur : Internaute ayant adhéré aux présentes CGU. On distingue les « Utilisateurs Particulier » (Agents de sécurité) des «Utilisateurs Professionnels » (Centres de Formation, Établissements recevant du publics, Professionnels de la sécurité), « l'(les) Utilisateur(s) » désignant communément l'un ou l'autre.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES DU SITE

2.1 Objet des Services

Le Site est un outil professionnel destiné aux seuls Utilisateurs, créé pour faciliter les rencontres virtuelles entre Agents de sécurité et Professionnels, en leur permettant de rentrer en contact dans un contexte professionnel tout en développant leur réseau professionnel.

Chaque Utilisateur peut, librement et en toute confidentialité, communiquer et échanger des informations professionnel afin d’établir un contact, dans les limites prévues aux présentes CGU.

Les Services proposés par Connect Sécurité ne sont pas des activités de conseil ou de courtage matrimonial et visent exclusivement à supporter et promouvoir le développement du réseau professionnel virtuel des Utilisateurs sur le Site.

2.2 Conditions pour s’inscrire

Pour s’inscrire, il convient :

D'être âgé d'au moins 18 ans ;

D'être domicilié, de résider, ou d'être seulement situé sur le territoire Français.

De ne pas avoir été privé de ses droits civiques ;

D'avoir lu et accepté les présentes CGU ;

D'avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d'inscription ;

De ne pas avoir eu son Compte Utilisateur résilié plus de deux fois pour manquement aux présentes CGU ou aux lois en vigueur.

L'Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s'engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur.

L’engagement de l’Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation » située dans le formulaire d'inscription. À défaut d'un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d'inscription et n’a pas accès aux Services.

Dès validation de l’inscription par l’Utilisateur et acceptation des présentes CGU, un message de confirmation d’inscription est envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire de commande.

2.3 Le Formulaire d'inscription

L’inscription sur le Site est gratuite.
L'Utilisateur fournit obligatoirement les informations ci-dessous:

Date de naissance ;

Nom et Prénom;

Adresse e-mail ;

Code postal ;

Coordonnées bancaires en cas d’achat sur le Site ;

Numéro de carte Professionnel en cours de validité

Date exacte de l’obtention des diplômes.

Photo dite « de Profil » pour identifier l'Utilisateur, conformément aux dispositions de l'article 7.4.

A titre optionnel, l'Utilisateur peut communiquer :

A l'attention des autres Utilisateurs : des informations sur son apparence physique, ses passions, sa profession et toute autre information personnelle dont l'Utilisateur souhaite assurer une diffusion publique auprès des internautes accédant au Site à l'exception :

Des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse e-mail...) dont la diffusion est expressément prohibée par Connect Sécurité, à des fins de protection des Utilisateurs ;

De liens hypertextes vers d'autres sites web ;

De propos à connotation discriminatoire, injurieuse, agressive ou incitant à la commission d'une infraction.

Ces informations pourront être modifiées à tout moment par l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes CGU.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies par l'Utilisateur, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte d’Utilisateur sur lequel figure notamment sa fiche de profil ainsi qu'un compte de messagerie, à partir duquel il peut interagir avec les autres Utilisateurs.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur, et garantit Connect Sécurité contre toute demande à ce titre.

2.4 Conditions générales d’accès aux Services

Les équipements (hardware, software...) et frais de télécommunication permettant d'accéder aux Services restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

La seule utilisation des Services de recherche des centres de formation du Site sont mis à disposition gratuitement pour les Utilisateur Particulier qui ne sont pas encore Agent de sécurité.

 

ARTICLE 3 : LES ABONNEMENTS

 

3.1 Les Pass Professionnels

Le Pass 1 mois est un contrat à durée déterminée, d’un mois calendaire renouvelable tacitement,  facturé 49.99€ HT. Ce montant est prélevé au jour de la souscription. Le Pass 1 mois donne accès aux services payants du Site, et permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux services approprié à son profil.

Le Pass 6 mois est un contrat à durée déterminée d’une durée de 6 mois calendaires renouvelable tacitement, facturé 209.94€ HT payables en 2 mensualités de 104.97€ HT chacune. La première échéance est prélevée au jour de la souscription, la seconde est prélevée, un mois calendaire après. Le Pass 6 mois donne accès aux services du Site, et permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux services approprié à son profil.

Le Pass 12 mois est un contrat à durée déterminée d’une durée de 12 mois calendaires renouvelable tacitement, au prix de 239.88€ HT payable en 2 mensualités de 119.94€ HT chacune. La première échéance est prélevée au jour de la souscription, la seconde est prélevée, un mois calendaire après. Le Pass 12 mois donne accès aux services du Site, et permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux services approprié à son profil.

 

3.2 Modalité de paiement

L’Utilisateur peut procéder au paiement des Services acquis sur le Site par carte bancaire (ci-après CB), par prélèvement bancaire ou par l’intermédiaire des services de la société PAYPAL.

Les coordonnées bancaires des Utilisateurs sont collectées par nos prestataires en matière de paiement, les sociétés PAYBOX et notre partenaire bancaire : le CIC. Un algorithme de chiffrement permet de garantir la sécurité des données bancaires en générant notamment deux clefs lors de la première saisie des données de la carte par l'Utilisateur. Une clef est conservée par le prestataire en matière de paiement et l'autre par Connect Sécurité. Cette solution est certifiée PCI DSS par VISA et MASTERCARD (norme de sécurité internationale pour assurer la confidentialité et l'intégrité des données des porteurs de cartes). L’Utilisateur accepte expressément que ses données bancaires soient conservées de manière sécurisée, notamment pour le paiement de toutes les échéances dues au titre de l’Abonnement souscrit. L’Utilisateur peut modifier ses coordonnées bancaires en se rendant sur sa rubrique « Mon compte».


ARTICLE 4 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DES ABONNEMENTS

4.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, toute souscription à un Abonnement pourra être remboursée sans pénalité sur simple demande non motivée dans un délai de 14 jours à compter de ladite souscription par l'envoi d'un courriel adressé à remboursement@connectsecurite.com avec, en pièce jointe, la facture d’achat reçue de nos services que l'utilisateur reçoit sur sa messagerie personnelle et un RIB du compte bancaire utilisé sous format de fichier électronique. Il ne sera procédé qu'à un seul remboursement par RIB et par Compte d’Utilisateur.

A réception de l'ensemble de ces documents, l'Utilisateur sera remboursé de l'intégralité des sommes versées au Site dans un délai de 10 jours à compter de la réception d'un courriel. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article Article L121-21-8 du Code de la Consommation, l'Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation après utilisation des Services (payants et/ou gratuits).

4.2 Renouvellement automatique

A son expiration, l'Abonnement en cours est renouvelé pour une durée équivalente à celle initialement souscrite par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à cette reconduction en le notifiant au Site par courriel à l’adresse : paiement@connectsecurite.com au plus tard 24 heures avant la date d’expiration de l’Abonnement en cours.

À défaut d’une telle notification, l'Abonnement est reconduit et sera facturé sur la même base tarifaire et selon des périodicités identiques à celle de l'Abonnement initialement souscrit.

Conformément à l'article L. 136-1 du Code de la consommation reproduit ci-après, Connect Sécurité adressera à l'Utilisateur un courriel l'informant de sa faculté de ne pas reconduire l'Abonnement et les modalités de non-reconduction dudit Abonnement. Il l'informera également de son obligation de paiement du nouvel Abonnement.

"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

4.4 Désactivation de Compte

L'Utilisateur peut désactiver son profil via son compte Utilisateur s'il ne souhaite pas être visible sur le Site par les autres Utilisateurs.

Lors de la Désactivation du Compte Utilisateur :

Le profil de l'Utilisateur ne sera plus visible pour les autres Utilisateurs Professionnels. La page affichera la mention « ce membre a quitté Connect Sécurité » pour les Utilisateur Professionnel et « ce membre a été embauché » pour les Utilisateurs masculins ;

En se connectant grâce à ses identifiants, l’Utilisateur réactive son Compte Utilisateur. En l'absence de connexion au compte celui-ci reste désactivé et ne permet pas à l'Utilisateur d'interagir avec les autres membres du Site.

En cas de réactivation du Compte d’Utilisateur, les données conservées lui seront réaffectées.
La désactivation ne supprime pas le Compte de l’Utilisateur ni ne libère l’Utilisateur de ses obligations.

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

5.1 Obligations

Vous acceptez de :

Respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences règlementaires 

Nous communiquer des informations exactes et de les mettre à jour 

Utiliser votre nom réel sur votre profil 

Utiliser votre nom réel sur votre profil 

 

À ne pas faire. Vous vous engagez à ne pas :

Utiliser une photo de profil qui ne vous ressemble pas ou une photo en gros plan ;

Créer une fausse identité sur Connect Sécurité ;

Présenter de manière inexacte vos diplômes et postes précédents ou actuel ;

Déformer vos affiliations avec une personne ou une entité dans le passé ou actuellement ;

Dénaturer votre identité, notamment sans s’y limiter, utiliser un pseudonyme ;

Créer un profil de membre pour quiconque autre que vous-même (une personne réelle) ;

Inviter des personnes que vous ne connaissez pas à se connecter sur Connect Sécurité,

Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne ;

Harceler, critiquer une autre personne ou lui nuire ;

Envoyer du spam ou d’autres communications non sollicitées aux autres membres ;

Copier ou effectuer du web scraping des profils et données d’autrui par tout moyen (notamment des robots d’indexation, des modules externes et accessoires de navigation et de toute autre technologie ou tout travail physique) ;

Agir de manière illicite, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire ou de toute autre manière répréhensible ;

Divulguer des informations que vous n’avez pas le droit de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, y compris votre employeur) ;

Violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les brevets, marques, secrets commerciaux, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ;

Violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de Connect Sécurité, notamment, sans s’y limiter, l’utilisation du mot “Connect Sécurité” ou de nos logos dans tout nom commercial, e-mail ou adresse web ;

Publier toute publicité non sollicitée ou non autorisée, “courrier indésirable,” “spam,” “lettres de chaîne,” “vente pyramidale,” ou toute autre forme de sollicitation que Connect Sécurité n’autorise pas ;

Publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;

Manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine de toute publication ou de tout message transmis par le biais des services ;

Créer des profils ou fournir un contenu qui promeut des services d’escort-girl, de ou de prostitution ;

Créer ou exploiter une vente ou fraude pyramidale ou toute autre pratique similaire ;

Copier ou utiliser les informations, contenu ou données d’autres personnes disponibles sur les services (sauf dans les cas expressément autorisés) ;

Copier ou utiliser les informations, contenu ou données sur Connect Sécurité en relation avec un service concurrent (tel que déterminé par Connect Sécurité) ;

Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des services de Connect Sécurité ou de toute autre technologie connexe (sauf dans les cas expressément autorisés par Connect Sécurité) ;

Faire de l’ingénierie inverse, décompilé, désassemblé, déchiffré ou de manière générale tenté d’obtenir le code source des services ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de ceux-ci ;

Sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par Connect Sécurité sans notre consentement exprès (p.ex. vous faire passer pour un formateur agréé de Connect Sécurité) ;

Louer, donner en bail, prêter, vendre/revendre l’accès aux services ou à toute information ou donnée connexe ;

Vendre, sponsoriser ou de manière générale monnayer un groupe Connect Sécurité ou toute autre fonctionnalité des services sans le consentement de Connect Sécurité ;

Créer des liens profonds vers nos services à toute fin autre que de promouvoir votre profil ou un groupe de Connect Sécurité ;

Supprimer tout droit d’auteur, marque ou autres notifications de droits de propriété apparaissant sur ou dans notre service ;

Effacer, masquer ou obscurcir toute publicité incluse dans les services ;

Recueillir, utiliser, copier ou transférer toute information obtenue de Connect Sécurité sans son consentement ;

Partager ou divulguer les informations d’autres personnes sans leur consentement exprès ;

utiliser des logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, “décomposer” “analyser” ou “indexer” les services ou toute donnée ou information connexe ;

Utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux services, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ;

Surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des services à des fins concurrentielles ;

Utiliser la technique du “framing” “mise en miroir” ou d’une manière générale simuler l’apparence ou le fonctionnement des services ;

Accéder aux services autrement que par le biais des interfaces explicitement offertes par Connect Sécurité;

Contourner toute fonctionnalité de sécurité des services ;

Perturber le fonctionnement des services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu) ; et/ou

5.2 Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur le Site.
Dans le cas où la responsabilité de Connect Sécurité serait recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s'engage à garantir Connect Sécurité contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l'Utilisateur.
Connect Sécurité n'exerce aucun contrôle des sites et sources externes (pages web, forums...) vers lesquels redirigent les liens hypertextes mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. A ce titre, les Utilisateurs sont invités à interrompre leur consultation et à alerter Connect Sécurité en cas de découverte d'un tel lien hypertexte pointant vers un site ou une source externe dont le titre et ou les contenus constituent une violation du droit français.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ De connect securite

6.1 Obligations

Connect Sécurité s'engage à fournir aux Utilisateurs un service en ligne conforme aux règles de l'art et à la législation.

La Configuration exigée pour bénéficier des Services du Site est :

Activation de Javascript,

Acceptation des cookies,

Acceptation de l'affichage des fenêtres pop-up

Nous recommandons de télécharger la version la plus récente de votre navigateur Internet afin de profiter au mieux de www.connectsecurite.com.

Toutefois, en cas de suspension de l'accès aux Services due à une panne informatique ou en cas d'impossibilité d'utiliser les Services du fait de Connect Sécurité pendant la durée de l'Abonnement , celui-ci sera prorogé de plein droit au profit de l'Utilisateur pour une durée équivalente à celle de la suspension des Services.

6.2 Responsabilité

Connect Sécurité n'est pas responsable des cas d'escroquerie, d'usurpation d'identité et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen du Site et des Services mis à leur disposition, ou d'atteintes à l'image ou à la vie privée d'un tiers commises dans les mêmes conditions.

Connect Sécurité se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.

Connect sécurité n'est pas responsable des rencontres « réelles » organisées par les Utilisateurs. Il est rappelé aux Utilisateurs qui souhaiteraient organiser de tels rendez-vous sous leur seule responsabilité, que Connect Sécurité n'est pas en mesure de garantir l'identité des Utilisateurs rencontrés sur le Site : il est donc nécessaire de prendre des précautions d'usage lors de telles rencontres physiques (avertir un proche de ce rendez-vous, choisir un lieu public...).

Connect Sécurité prohibe toute organisation par les Utilisateurs ou par des tiers de manifestation(s), réunion(s) collective(s) de ses membres au moyen du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs. A ce titre Connect Sécurité ne saurait être tenu responsable d'un trouble à l'ordre public ou des dommages causés par les Utilisateurs et les tiers ayant participé à une telle réunion.

Connect Sécurité ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d'accès provoquées par l'encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à Connect Sécurité et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

ARTICLE 7 : VIE PRIVÉE

Connect Sécurité attache la plus grande importance à protéger la vie privée de ses Utilisateurs et de ses visiteurs.

Les Utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement et notamment tout manquement à leurs droits (à titre d’exemple : diffusion de leurs photos par des tiers sur notre Site) via la rubrique « Agents », accessible directement depuis la page d’accueil de notre site, ou via les adresses notamment courriel précisées ci-après.

7.1 Déclaration CNIL

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Utilisateur ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, déclaration n°194-99-38.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant sa fiche profil, soit en contactant Connect Sécurité à l'adresse suivante :

DG Connect Sécurité

Service de Réclamation
Villa Milby

Impasse Privée Lympia
06300 Nice
support@connectsecurite.com
Du lundi au vendredi de 11h à 18h (hors jours fériés)

 

Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par Connect Sécurité et ses prestataires. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Utilisateurs fera l'objet d'une demande expresse et préalable.

Connect Sécurité dispose de moyens informatiques destinés à gérer le Service Clients du Site et à en contrôler le contenu.

Les informations enregistrées par les Utilisateurs sont accessibles aux services de la société situés en France.

La transmission de ces données au sous traitant du Site situé en dehors de l’Union Européenne n’est destinée qu’au traitement des questions générales pouvant être posées par les Utilisateurs (date de souscription ou de création du profil, date de paiement de l’abonnement, date de renouvellement et montants réglés ou remboursés) et à veiller au respect, par les membres du Site, de la législation et des présentes CGU.

Le transfert de données est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

L’acceptation du traitement des données mentionnées ci-avant par nos prestataires situés dans ou en dehors du territoire de l’Union Européenne est une condition essentielle à l’utilisation des Services, gratuits ou payants, du Site.

En consentant aux présentes CGU l’Utilisateur accepte que ces données (date de souscription ou de création du profil, date de paiement de l’abonnement, date de renouvellement et montants réglés ou remboursés) puissent être traitées dans les conditions ci-avant.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Support Clientèle du Site à l’adresse suivante : support@connectsecurite.com

7.2 Cookies

Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le Site. Ils stockent les informations personnelles que l'Utilisateur a saisies durant sa visite, à savoir :

Nous stockons certaines informations en utilisant les "cookies". Un cookie est un morceau de données stockées sur votre ordinateur lié à l'utilisation de votre compte. Nous utilisons des cookies de session pour s'assurer que les utilisateurs sont connectés et pour stocker des informations de mot de passe.

Ils stockent également les informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ainsi, lors des prochaines visites, l'Utilisateur n'aura pas à les saisir à nouveau.

La durée de conservation des cookies est d’un mois.

L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :

Pour Google Chrome :

Choisissez le menu "Paramètres" puis cliquez sur "Afficher les paramètres avancés" ;

Cliquez sur le bouton "Paramètres de contenu" dans la rubrique "Confidentialité" ;

Dans la rubrique "Cookie", sélectionnez les options qui vous conviennent.

Pour Microsoft Internet Explorer :

Choisissez le menu "Outils" puis "Options Internet" ;

Cliquez sur l'onglet "Confidentialité" ;

Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Mozilla Firefox :

Choisissez le menu "Outils" puis "Options" ;

Cliquez sur l'icône "Vie privée" ;

Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent.

Pour Opéra 6 et au-delà :

Choisissez le menu "Fichier" > "Préférences" ;

Vie Privée.

7.3 Données personnelles collectées par Connect Sécurité

Lorsqu'il s'inscrit sur le Site, l'Utilisateur est amené à fournir des informations le concernant conformément à l'article 2.3.

Les données personnelles ainsi collectées ont un caractère public ou privé en fonction de leur nature.

Les données privées sont accessibles par certains salariés et sous-traitants de Connect Sécurité, strictement habilités à cet effet ; tandis que les données publiques sont accessibles à tous les Utilisateurs ainsi qu’à tous les internautes notamment depuis un moteur de recherche.

Sont considérées comme des données personnelles à caractère privé, et dans ce cadre protégées :

Les correspondances échangées entre les Utilisateurs ;

Le numéro de téléphone portable communiqué pour recevoir les alertes par SMS ;

L'adresse e-mail ;

L'adresse postale ;

Le nom et le prénom de l'Utilisateur.

Les coordonnées de la carte bancaire (même modifiées par un algorithme) ;

La date de péremption de la carte bancaire.

Sont considérées comme des données personnelles à caractère public et dans ce cadre accessibles à l’ensemble des Utilisateurs du Site et accessible via un moteur de recherche:

Le Pseudo de l'Utilisateur et toutes données publiées sur le profil par l'Utilisateur, quelle que soit leur nature ;

Toutes les données facultatives (critères de recherches...) ;

La photo et contenus mis en ligne par les Utilisateurs.

L’ensemble des données personnelles à caractère public, l’identifiant, le Pseudo, les photos publiées par les Utilisateurs sont accessibles notamment via un moteur de recherche. Il appartient à l’Utilisateur de paramétrer son Compte d’Utilisateur à partir de la rubrique « Mon Compte » afin que les éléments de son Profil, à l’exception de ceux listés ci-avant, ne soient pas accessibles depuis un moteur de recherche.

Les informations publiques sont susceptibles de révéler l'origine ethnique de l'Utilisateur, sa nationalité. En fournissant de telles informations, l'Utilisateur manifeste son souhait de les voir publier et diffuser sur le Site et par conséquent son consentement explicite au traitement de données dites « sensibles » par Connect Sécurité et en prend librement la responsabilité exclusive.

Les données personnelles à caractère public fournies par les Utilisateurs peuvent notamment être utilisées par Connect Sécurité dans le cadre des évènements destinés à promouvoir le Site.

7.4 Photos

Lors de son inscription, l'Utilisateur accepte la publication de sa photo sur le Site. L’Utilisateur est informé que la photo de profil est des données personnelles à caractère public qui n’est accessible qu’aux Utilisateurs Professionnels : des centres de formation, Établissements recevant du public et Société de service de sécurité.

L’Utilisateur pourra à tout moment décider de modifier ladite photo dans les conditions prévues à l'article 7.1.

Les photos doivent obligatoirement représenter l'Utilisateur. Les photos « topless » ou dénudées sont interdites. Toute publication de photo à caractère sexuel est passible de suspension d'accès au compte ou de résiliation pour faute grave.
De même la publication et diffusion de photos de tiers, notamment des photos à caractère sexuel, sur le Site est strictement interdite. L’Utilisateur publiant la photo d’un tiers pourra être sanctionné dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après.

7.5 Suppression automatique des conversations

Au terme d'une période maximale d'un an, le Site procèdera à la suppression automatique et définitive de tout message supprimé par les Utilisateurs (destinataires et/ou expéditeurs).
Les Utilisateurs sont informés que les messages supprimés en application du présent article ne pourront en aucun cas être restaurés par le Site.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques (notamment Connect Sécurité) le logo, éléments graphiques, textuel, les photos, vidéo et slogans sont la propriété intellectuelle exclusive de Connect Sécurité (Régime microsocial simplifié immatriculée sous le numéro 818 980 153  au RCS de Nice, dont le siège social est situé Impasse Privée Lympia 06300 Nice) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse de Connect Sécurité, sous peine de poursuites judiciaires.
Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site et plus globalement les éléments permettant d'assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site - architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments - sont la propriété intellectuelle exclusive de Connect Sécurité et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse de Connect Sécurité , sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par Connect Sécurité à l'Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'Abonnement. Toute autre utilisation par l'Utilisateur est interdite sans l'autorisation de Connect Sécurité. Toute autre utilisation est interdite sans l'autorisation de Connect Sécurité. L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
L’Utilisateur concède à Connect Sécurité une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus publics fournis par ce même Utilisateur, aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment, sous réserve des dispositions de l’article 7.1, le droit pour Connect Sécurité de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les informations à caractère public concernant l’Utilisateur (élément du Profil, informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tout ou partie du Service Connect Sécurité (sur le Site, par courriel…) et/ou dans les mailings de Connect Sécurité et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courriel, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service. A ce titre, l’Utilisateur autorise expressément Connect Sécurité à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services Connect Sécurité ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre l’Utilisateur et Connect Sécurité. L’Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs.

ARTICLE 9 : SANCTIONS, SUSPENSION D’ACCÈS AU COMPTE ET RÉSILIATION

9.1 Points Faux profil

Tout Utilisateur importuné ou témoin du non-respect des présentes CGU par un autre Utilisateur doit le signaler au plus tôt en sélectionnant les fiches desdits Utilisateurs ou la rubrique « Contact » afin de cliquer sur les mentions « Signaler comme Faux profil ».
En adhérant aux présentes CGU, l'Utilisateur reconnait que l'attribution de tels points relève d'un système de modération communautaire humoristique qui ne saurait à ce titre, caractériser une injure à son encontre.
Tout Utilisateur obtenant trop de points « Signaler comme Faux profil » pourra être exclu dans les conditions prévues à l'article 9.2 des Conditions d'Utilisation. Connect Sécurité adresse un avertissement par courriel à chaque Utilisateur ayant obtenu un nombre de points «faux profil» positif, l'informant que son Abonnement peut être résilié de plein droit et automatiquement. Les avertissements seront au nombre de 3, le troisième étant suivi de la clôture de son Compte Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un remboursement ou à une indemnisation de son préjudice.
Les points « faux profil » de l'Utilisateur ne sont jamais remis à zéro. Les points sont conservés durant toute la durée de vie du Compte Utilisateur, même si celui-ci aura été désactivé puis réactivé.
Tout abus dans l'usage ce système de modération communautaire sera considéré comme une violation des présentes CGU pouvant donner lieu à une suspension d'accès au Compte Utilisateur ou à la résiliation définitive de l'Abonnement ainsi qu'à des poursuites judiciaires et à l'indemnisation des victimes d'un tel comportement, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par Connect Sécurité.

9.2 Suspension d'accès au Compte

En cas de non-respect des présentes CGU par un Utilisateur, Connect Sécurité pourra suspendre, à tout moment, l'accès à son Compte pendant une durée maximale d'un mois.
En cas de suspension de l’accès au Compte, l’Utilisateur reste tenu de ses obligations de paiement vis-à-vis de Connect Sécurité aucun remboursement d’Abonnement et aucune indemnité ne sera accordée à l’Utilisateur.
En cas de poursuite de la violation ou en l’absence de communication des justificatifs demandés par Connect Sécurité, la suspension pourra être reconduite sur une nouvelle durée d'un mois dans une limite de trois mois maximum. Si un Compte est suspendu plus de 3 fois, Connect Sécurité pourra le supprimer définitivement. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Connect Sécurité n'a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.
Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Utilisateur (et notamment sur l'âge), ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d'éléments laissant présumer l'existence d'une usurpation d'identité ou l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur quant à son identité, Connect Sécurité se réserve le droit de :

Suspendre l'accès au Compte Utilisateur afin d'effectuer les vérifications nécessaires ;

Demander une photocopie d'une pièce d'identité officielle et valide à l'Utilisateur mis en cause,

Bannir l’adresse IP ayant servi à la création d’un Compte d’Utilisateur litigieux.

En cas de non-communication du justificatif susmentionné dans les 8 jours suivant la demande, ou en cas d'usurpation d'identité avérée ou d'informations fictives pouvant porter préjudice à un tiers, l'Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU et son Compte pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 9.3

9.3 Résiliation

L'Abonnement pourra être résilié de plein droit et sans délai en cas de manquement grave par l’Utilisateur aux présentes CGU, en cas de diffusion de contenu contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et en cas de non-paiement de l’Abonnement.
De même, dans le cas où l’infraction signalée est grave, Connect Sécurité pourra supprimer tous les comptes crées à partir de l’IP problématique.
L'Utilisateur peut également demander la résiliation de son contrat et par conséquent de son Abonnement par mail. La résiliation demandée sera effectivement à l'expiration de l'Abonnement en cours

9.5 Sort du Compte Utilisateur résilié

Le Compte résilié est définitivement détruit. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni utiliser les Services du Site. De même le Compte ne sera plus visible pour les autres Utilisateurs.
Le Compte étant détruit, les données renseignées par l'Utilisateur ne pourront plus être communiquées à ce dernier sous réserve des dispositions du décret 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant l’identification de toute personne ayant contribuée à la création d’un contenu en ligne.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Connect Sécurité pourra modifier ou compléter les présentes CGU.
Elles seront applicables aux Utilisateurs lors de la souscription d’un Abonnement et, elles rentreront en vigueur envers les Utilisateurs en cours d'Abonnement lors de la reconduction tacite de cet Abonnement.
Les Utilisateurs en cours d'Abonnement seront avertis des nouvelles Conditions d'Utilisation en vigueur sur leur Compte Utilisateur, dans les termes prévus à l'article 4.2.
Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu'elles ont été acceptées par les Utilisateurs.

 

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE/ JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGU sont soumises au droit français, la langue d'interprétation des présentes CGU est la langue française. Tout litige né de l'exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des quelconques dispositions des présentes CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

ARTICLE 12 : CONDITIONS D’UTILISATION DES APPLICATIONS ANDROID ET IPHONE

Les présentes CGU sont applicables aux Applications sauf modalités différentes décrites aux conditions particulières accessibles via les liens suivants :